Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société Gregory tourneur représentée par Gregory TOURNEUR (coach canin) intervenant à domicile et dont le siège est situé à LOMBRON (72450), 1231, route de la chapelle saint Rémy – SIRET 849 140 355 00017, ci-après désignée par le terme «je » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « client ». On entend par « client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de C.C.A.D mentionné(s) au contrat. On entend par « domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Gregory TOURNEUR. On entend par « chien(s) », l’animal carnivore domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles votre Coach canin accomplira les prestations pour donner suite à la demande du client via un contact téléphonique ou par courriel.
Article 2 : Conditions relatives au Client
Les clients devront être majeurs et capables, de disposer de pleine capacité juridique. Les cours s’adressent exclusivement aux particuliers. Les personnes mineures mentionnées dans le contrat seront systématiquement accompagnées d’une personne majeure et capable. Les cours seront exclusivement réservés aux signataires du contrat, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagné par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, votre Coach canin se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par client (sauf en cas de devis ou contrat mentionnant la présence de 2 chiens ou plus).
Article 3 : Devis préalable
Une évaluation du comportement s’effectuera dès la première rencontre, qui fera l’objet d’un devis gratuit. Celle-ci n’engage pas le client. Cette étude permettra de proposer par la suite, un coaching adapté et personnalisé. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention. Le devis sera valable sept jours, durant lequel le client pourra choisir de le contracter ou non.
Article 4 : Acceptation du devis et contrat
À la suite de sa réalisation, le client devra, s’il accepte la prestation, signer électroniquement le contrat pour acceptation du devis.
Dès la signature de celui-ci, le client est considéré avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par celles-ci. Le contrat est alors valable 250 jours à compter de la date de signature. Au-delà de cette date, même si des prestations n’ont pas été effectué, le contrat prend fin. Le client n’a pas la possibilité de démarrer une prestation sans l’acceptation du devis par signature du contrat.
Le client peut de mêmes prendre connaissance des conditions générale de vente via le site internet coachcanin-adomicile.fr
Article 5 : Nature et prestations
Les prestations que votre Coach canin fournit ont pour but d’orienter les propriétaires et futurs propriétaires d’animaux face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation et/ou en prévention de ces derniers, ainsi que de faire découvrir ou approfondir différents loisirs en relation avec le chien.
Le bilan nutritionnel c’est l’analyse des besoins énergétique journalier de votre animal, et proposition d’une alimentation adaptée à ses besoin spécifique.
Le bilan comportemental a pour but, d’analysé objectivement l’état émotionnel de l’animal.
Le coaching en groupe, participe à la socialisation et renforce les apprentissages antérieurs. L’abonnement au coaching en groupe comprend : des séances illimitées au parc des sittelles à Montfort le gesnois sur la durée de l’engagement.
Le coaching d’éducation à domicile, a pour mission de développer une bonne relation et des bons moyens de communication avec son animal. L’abonnement au coaching éducation à domicile comprend : Une séance d’éducation par mois à votre domicile sur la durée de l’engagement.
Le coaching rééducation comportemental a pour objectif de modifier les comportements disgracieux de l’animal. L’abonnement au coaching rééducation à domicile comprend : Une séance de rééducation comportementale par mois à votre domicile sur la durée de l’engagement.
Les options disponibles pour compléter votre abonnement.
Option 1 : Une séance supplémentaire par mois à votre domicile sur la durée de l’abonnement.
Option 2 : Des séances en groupe illimitées.
Option full : Vous permet de cumuler les deux options sur la durée de l’abonnement.
La formation d’aptitude obligatoire pour toute demande de permis de détention de chiens catégorisés. Mais aussi disponible pour toutes personnes souhaitant acquérir de meilleure connaissance sur le chien.
Article 6 : Délais et lieux
Votre Coach canin intervient en accord avec le propriétaire de l’animal sur un lieu défini au préalable, qui peut être le domicile du client ou tout autre lieu extérieur. Les dates sont convenues d’un commun accord entre votre Coach canin et le client, via l’agenda connecté mis à disposition. Le propriétaire reste responsable de son chien et de tout accident qui pourrait survenir lors des rendez-vous. Le client devra prévenir M. Grégory TOURNEUR de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initialement prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, d’un commun accord.
Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.
Article 7 : Tarifs applicables
Les conditions de détermination du coût des Services applicables aux prestations de M. Grégory TOURNEUR feront l’objet d’une facture détaillée, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Les prix s’entendent en TTC (toute taxe comprise).
Les déplacements seront inclus et calculés aller/retour. Le point de départ est le siège de la société et le point d’arrivé est celui de l’adresse renseignée.
Une facture est établie par M. Gregory Tourneur lors de chaque paiement, et remise au client.
Article 8 : Conditions de règlement
8.1. Délais de règlement
› Règlement à réception :
Le solde est payable en intégralité, à réception de la facture, et comme indiqué sur celle-ci à la remise au client.
- Gregory Tourneur ne sera pas tenu de procéder à la prestation des services commandés par le client si celui-ci ne lui règle pas le solde selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
8.2. Les modes de paiement sécurisés
Arrêté d’un commun accord lors de la négociation commerciale de la prestation de service entre le client et M. Gregory Tourneur.
Paiement pour les prestations sans abonnement : par virement bancaires via un RIB communiqué dans le devis et facture.
Paiement pour les prestations avec abonnement : Mise en place d’un prélèvement automatique via le lien de paiement envoyé dans le courriel de facturation depuis l’adresse contact@coachcanin-adomicile.fr . Celui-ci tient compte de la date et du montant initial, le prélèvement prendra fin automatiquement à la date de la dernière échéance comme indiqué sur la facture et sans aucune intervention du client.
La gestion et la sécurisation de ce moyen de paiement est assuré par la société GOCARDLESS et ses prestataires. Par conséquent la date de débit n’est pas modifiable. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
8.3. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux
de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, mentionné sur le devis ou sur la facture qui sera remis au client.
8.4 L’exigibilité immédiate des sommes dues
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à M. Gregory Tourneur par le client, sans préjudice de toute autre action que le M. Gregory Tourneur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, M. Gregory Tourneur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la prestation des services commandés par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
8.5. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de M. Gregory Tourneur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la dites prestation des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat des dits services, d’autre part.
Article 9 : Annulation, rétractation, remboursement
9.1. Rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Passé ce délai de rétractation, la signature du client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
9.2. Remboursement
- Grégory TOURNEUR n’effectuera aucun remboursement pour les motifs suivants :
Annulation de l’abonnement, Abandon, fugue, placement, euthanasie, maladie de l’animal, changement de situation personnelle du propriétaire, séparation, déménagement et/ou changement de situation professionnelle du propriétaire.
Un remboursement pourra être demandée par courriel à l’adresse contact@coachcanin-adomicile.fr, pour les séances non effectuées dans les cas suivants :
Décès naturel de l’animal (un certificat du vétérinaire sera exigé)
La rupture du présent contrat sera immédiate pour toutes demande de remboursement des séances non effectuées.
Article 10 : Limites d’intervention
Votre Coach canin se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
– Il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
– Si le chien n’est pas à jour de ses vaccins, n’est pas traité régulièrement contre les tiques, vers et puces, s’il est malade, ou s’il n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil ou la rage peuvent être exigés dans certains cas.
– Si le client fait preuve de violence sur son chien (des poursuites peuvent être engagées par les services compétents).
– Le client ne s’engage pas à mettre à disposition du Coach canin tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
– Le client n’est pas pleinement présent lors des cours théoriques et pratiques.
– Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, ne présentent pas une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de M. Grégory TOURNEUR, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client.
Article 11 : Assurance et responsabilité
M Gregory Tourneur est couvert par un contrat d’assurance n° 20000024836 souscrit auprès de l’assurance MACIF.
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que le coach canin doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire à la meilleure compréhension de son chien. Le client ne pourra exiger de résultats, uniquement si ceux-ci sont clairement établis dans le devis et que le client peut démontrer son implication à mettre en application le programme de coaching proposé par M. Grégory TOURNEUR.
Sa responsabilité ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par le Coach canin sur le client ou sur ses biens.
- Grégory TOURNEUR ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du propriétaire, présent lors de chaque séance. M. Grégory TOURNEUR ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution des obligations du propriétaire.
Article 12 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de votre Coach canin est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Coach canin et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries.
Dans de telles circonstances, le client dès la survenance des événements sera prévenu, le contrat liant M. Grégory TOURNEUR et le client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 13 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de M. Grégory TOURNEUR. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans son accord explicite et formel.
Article 15 : Référencement
Le client accepte que M. Grégory TOURNEUR puisse faire figurer sur ses médias personnels (internet et supports papiers) des photos de cours et témoignages du client accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 16 : Données personnelle
J’accepte de recevoir les mails liés à mes commandes mais également notre newsletter mensuelle (10 par an). Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par M. Gregory TOURNEUR (Coach Canin à Domicile) pour vous informer de vos commandes et de la Newsletter mensuelle. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Le client final.
Les données sont conservées durant 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toutes questions sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Grégory TOURNEUR – Gérant de l’entreprise Coach Canin à Domicile.
Article 17 : Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.